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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Version de l'article 64 du 2012-01-01 au 2022-05-10 :


Note marginale :Dossiers

  •  (1) L’ACSTA tient des dossiers à jour concernant les cartes suivantes :

    • a) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été activées;

    • b) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées;

    • c) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées et qui n’ont pas été récupérées;

    • d) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été déclarées perdues ou volées;

    • e) les cartes d’identité de zone réglementée vierges qui ont été distribuées aux exploitants d’aérodrome;

    • f) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été détruites par l’exploitant d’un aérodrome.

  • Note marginale :Dossiers fournis au ministre

    (2) Elle fournit les dossiers au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

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