Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Dossiers

• 64 (1) L’ACSTA tient des dossiers à jour concernant les cartes suivantes :

  • a) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été activées;

  • b) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées;

  • c) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées et qui n’ont pas été récupérées;

  • d) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été déclarées perdues ou volées;

  • e) les cartes d’identité de zone réglementée vierges qui ont été distribuées aux exploitants d’aérodrome.

  • f) [Abrogé, DORS/2022-92, art. 13]

• Note marginale :Dossiers fournis au ministre

  (2) Elle fournit les dossiers au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.