Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Version de l'article 673 du 2016-10-17 au 2019-05-28 :


Note marginale :Renseignements inexacts

 Toute personne qui fournit l’un quelconque des renseignements exigés par l’article 672 veille à ce qu’il soit exact et complet.

  • DORS/2015-163, art. 3

Date de modification :