Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Pouvoir d’effectuer des contrôles

674 Il est interdit à toute personne d’effectuer le contrôle du fret pour l’application de la présente partie à moins qu’elle ne soit, selon le cas :

• a) une personne désignée par le ministre en vertu de l’article 4.84 de la Loi;

• b) l’un des représentants de fret autorisés d’une personne désignée par le ministre en vertu de l’article 4.84 de la Loi.