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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Version de l'article 674 du 2019-05-29 au 2023-01-11 :


Note marginale :Pouvoir d’effectuer des contrôles

 Il est interdit à toute personne d’effectuer un contrôle du fret à moins d’être désignée par le ministre ou d’être le représentant de fret autorisé d’une personne désignée.

  • DORS/2015-163, art. 3
  • DORS/2019-149, art. 2
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