Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Version de l'article 679 du 2016-10-17 au 2019-05-28 :


Note marginale :Coordonnateur de la sûreté du fret — désignation

  •  (1) Toute personne visée à l’article 678 désigne un coordonnateur de sûreté du fret chargé de coordonner et de superviser la conformité aux exigences réglementaires qui s’appliquent à elle et d’agir à titre de personne-ressource principale entre elle et le ministre en ce qui concerne les questions relatives à la sûreté aérienne.

  • Note marginale :Coordonnateur de la sûreté du fret — limite

    (2) Il est interdit à la personne de désigner un individu à titre de coordonnateur de sûreté du fret à moins que celui-ci ne soit à la fois l’un de ses représentants de fret autorisés et l’un de ses cadres supérieurs ou de ses superviseurs.

  • DORS/2015-163, art. 3
Date de modification :