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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Version de l'article 681 du 2016-10-17 au 2019-05-28 :


Note marginale :Vérification du casier judiciaire canadien

 Toute personne visée à l’article 678 effectue, au moins tous les cinq ans, la vérification du casier judiciaire canadien de ses représentants de fret autorisés qui ne possèdent pas d’habilitation de sécurité.

  • DORS/2015-163, art. 3
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