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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Version de l'article 681 du 2019-05-29 au 2021-01-10 :


Note marginale :Vérification du casier judiciaire canadien

 L’agent habilité, l’agent certifié ou le chargeur connu effectue, au moins tous les cinq ans, la vérification du casier judiciaire canadien de ses représentants de fret autorisés qui ne sont pas titulaires d’une habilitation de sécurité.

  • DORS/2015-163, art. 3
  • DORS/2019-149, art. 2
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