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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

Version de l'article 10 du 2018-05-16 au 2024-02-06 :


Note marginale :Exception — matériel militaire non meurtrier

  •  (1) L’article 5, le paragraphe 6(1) et l’article 8 ne s’appliquent pas au matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection.

  • Note marginale :Exception — vêtements de protection

    (2) Les paragraphes 5(1) et (2) et l’article 8 ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés provisoirement en Libye par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias ainsi que les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel connexe, exclusivement pour leur usage personnel.

  • Note marginale :Exception — matériel destiné au gouvernement de la Libye

    (3) Les articles 5, 6 et 8 ne s’appliquent pas au matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à aider le gouvernement de la Libye en matière de sécurité et de désarmement.

  • Note marginale :Exception — armes légères et de petit calibre

    (4) Le paragraphe 5(1) et l’article 8 ne s’appliquent pas aux armes légères et de petit calibre exportées provisoirement en Libye par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias ainsi que les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel connexe, exclusivement pour leur usage personnel, si le Comité du Conseil de sécurité a été préalablement avisé et ne s’y oppose pas.

  • DORS/2018-101, art. 2

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