Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

Version de l'article 11 du 2018-05-16 au 2024-05-14 :


Note marginale :Exemption

  •  (1) La personne qui veut exercer une activité interdite au titre de la présente partie peut, avant de le faire, demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application du présent règlement l’activité qu’elle entend exercer.

  • Note marginale :Attestation

    (2) Le ministre peut délivrer l’attestation si le Conseil de sécurité n’a pas l’intention d’interdire l’activité ou si elle a été préalablement approuvée par le Conseil de sécurité ou par le Comité du Conseil de sécurité.

  • DORS/2018-101, art. 2

Date de modification :