Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

Version de l'article 13 du 2011-02-27 au 2018-05-15 :


 Le ministre est autorisé à communiquer des renseignements recueillis en vertu de l’article 12 au Comité du Conseil de sécurité pour l’application du paragraphe 13 de la résolution 1970 du Conseil de sécurité.


Date de modification :