Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

13 Le ministre est autorisé à communiquer des renseignements recueillis en vertu de l’article 12 au Comité du Conseil de sécurité pour l’application du paragraphe 13 de la résolution 1970 du Conseil de sécurité.