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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

Version de l'article 17.1 du 2011-08-31 au 2018-05-15 :


 Nul ne contrevient au présent règlement lorsqu’il commet un acte interdit par l’un des articles 3 à 9 si, au préalable, le ministre lui a délivré une attestation portant que :

  • a) soit la résolution 1970 du Conseil de sécurité et la résolution 1973 du Conseil de sécurité ne visent pas à interdire un tel acte;

  • b) soit l’acte a été approuvé par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par le Comité du Conseil de sécurité conformément à ces résolutions du Conseil de sécurité.

  • DORS/2011-172, art. 4
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