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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

Version de l'article 17.2 du 2011-08-31 au 2018-05-15 :


 Il ne peut être intenté de procédures judiciaires au Canada à la requête du gouvernement de la Libye, de toute personne ou entité en Libye, de toute personne désignée ou de toute personne réclamant par l’intermédiaire d’une telle personne ou entité ou agissant pour son compte, en rapport avec tout contrat ou autre opération dont l’exécution a été empêchée du fait des mesures imposées par le présent règlement.

  • DORS/2011-172, art. 4
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