Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye
Version de l'article 18 du 2011-02-27 au 2018-05-15 :
18 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
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