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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

Version de l'article 19 du 2018-05-16 au 2019-03-03 :


Note marginale :Radiation

  •  (1) La personne dont le nom figure sur la liste peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie au titre de la présente partie.

  • Note marginale :Motifs raisonnables

    (2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.

  • DORS/2018-101, art. 2
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