Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment exporter, vendre, fournir ou envoyer des armes et du matériel connexe, indépendamment de leur situation, destinés à la Libye ou à une personne qui s’y trouve.