Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

Version de l'article 3 du 2011-02-27 au 2018-05-15 :


 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment exporter, vendre, fournir ou envoyer des armes et du matériel connexe, indépendamment de leur situation, destinés à la Libye ou à une personne qui s’y trouve.

Date de modification :