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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

Version de l'article 7 du 2018-05-16 au 2024-02-06 :


Note marginale :Pétrole

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de sciemment effectuer une opération portant sur du pétrole libyen — notamment du pétrole brut ou des produits pétroliers raffinés — transporté à bord d’un bâtiment désigné ou de rendre disponibles des biens ou fournir des services financiers ou connexes afférents à une telle opération.

  • DORS/2011-198, art. 3
  • DORS/2018-101, art. 2

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