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Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Libye) (DORS/2011-52)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2011-08-31 Versions antérieures

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Libye)

DORS/2011-52

[Abrogé, DORS/2011-173] - 2011-08-31

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Enregistrement 2011-02-27

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Libye)

C.P. 2011-254 2011-02-27

 
Date de modification :