Règlement exemptant des ministères et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (DORS/2011-62)
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Règlement exemptant des ministères et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques
DORS/2011-62
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2011-03-07
Règlement exemptant des ministères et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques
C.T. 836029 2011-03-07
En vertu des paragraphes 65.1(4)Note de bas de page a et 131.1(4)Note de bas de page b de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page c, le Conseil du Trésor prend le Règlement exemptant un ministère et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2009, ch. 31, art. 58
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2009, ch. 31, art. 60
Retour à la référence de la note de bas de page cL.R., ch. F-11
Exemptions
1 Le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité sont exemptés de l’application du paragraphe 65.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- DORS/2012-76, art. 2
2 L’Administration du pont Blue Water, la Commission canadienne du lait et la Société du Centre national des Arts sont exemptées de l’application du paragraphe 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard du premier trimestre se terminant après le 1er avril 2011.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2011.
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