Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)

10.8 L’employeur conserve un exemplaire :

• a) du rapport visé au paragraphe 10.6(1) pendant cinq ans à compter de la date où s’est produite la situation comportant des risques;

• b) du rapport visé au paragraphe 10.7(1) pendant deux ans à compter de la date où le rapport a été présenté au chef de la conformité et de l’application.