Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)

Version de l'article 9.2 du 2019-06-25 au 2024-05-28 :

  •  (1) L’employeur doit établir par écrit et tenir à jour des consignes qui prévoient l’administration diligente des premiers soins à un employé qui présente une incapacité.

  • (2) Il rend les consignes facilement accessibles aux employés pour consultation.

  • DORS/2019-246, art. 410(F)

Date de modification :