Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale (DORS/2011-90)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale
DORS/2011-90
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Enregistrement 2011-03-25
Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale
C.P. 2011-454 2011-03-25
Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)Note de bas de page a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page b, le ministre de l’Environnement a fait publier le projet de règlement intitulé Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale, conforme en substance au texte ci-après, dans la Gazette du Canada Partie I le 19 décembre 2009 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;
Attendu que, conformément au paragraphe 200(1) de cette loi, le comité consultatif national s’est vu accorder la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l’article 6Note de bas de page c de celle-ci;
Attendu que, conformément au paragraphe 209(3) de cette loi, le ministre de l’Environnement a, avant de recommander la prise du règlement, proposé de consulter les gouvernements des territoires touchés ainsi que les membres du comité consultatif national représentant des gouvernements autochtones ayant compétence pour une terre autochtone également touchée,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 97a), du paragraphe 200(1) et de l’alinéa 209(1)d) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2004, ch. 15, art. 31
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1999, ch. 33
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2002, ch. 7, art. 124
1 (1) Pour l’application des alinéas 95(1)a), 169(1)a), 179(1)a), 201(1)a) et 212(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), est une personne désignée :
a) soit le membre du personnel chargé du service téléphonique d’urgence de vingt-quatre heures fourni par le secteur mentionné à la colonne 2 de l’annexe en regard de la province, mentionnée à la colonne 1, où a lieu le rejet — effectif ou probable — d’une substance ou l’urgence environnementale, selon le cas;
b) soit l’agent chargé de la prévention de la pollution visé à l’alinéa 5(8)a) ou au paragraphe 5(9) du Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995).
(2) En cas de rejet — effectif ou probable — d’une substance ou d’urgence environnementale, toute personne tenue de le signaler, en application de l’alinéa 95(1)a), 169(1)a), 179(1)a), 201(1)a) ou 212(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), en avise dans les meilleurs délais possible :
a) dans tous les cas, sauf ceux prévus à l’alinéa b), un agent de l’autorité ou toute personne visée à l’alinéa (1)a), au numéro de téléphone indiqué à la colonne 3 de l’annexe;
b) dans le cas du capitaine d’un bâtiment, du propriétaire de celui-ci ou de l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures visés par le Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995), un agent de l’autorité ou la personne visée à l’alinéa (1)b).
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(article 1)
AVIS DE REJET OU D’URGENCE ENVIRONNEMENTALE
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | |
|---|---|---|---|
| Article | Province | Secteur | Numéro de téléphone |
| 1 | Ontario | Centre d’intervention en cas de déversement Ministère de l’Environnement de l’Ontario | 416-325-3000 ou 1-800-268-6060Note de AVIS DE REJET OU D’URGENCE ENVIRONNEMENTALE * |
| 2 | Québec | Direction des activités de protection de l’environnement – Québec Environnement Canada | 514-283-2333 ou 1-866-283-2333Note de AVIS DE REJET OU D’URGENCE ENVIRONNEMENTALE * |
| 3 | Nouvelle-Écosse | Bureau régional des Maritimes Garde côtière canadienne Pêches et Océans Canada | 902-426-6030 ou 1-800-565-1633Note de AVIS DE REJET OU D’URGENCE ENVIRONNEMENTALE * |
| 4 | Nouveau-Brunswick | Bureau régional des Maritimes Garde côtière canadienne Pêches et Océans Canada | 902-426-6030 ou 1-800-565-1633Note de AVIS DE REJET OU D’URGENCE ENVIRONNEMENTALE * |
| 5 | Manitoba | Ministère de la Conservation du Manitoba | 204-944-4888 |
| 6 | Colombie-Britannique | British Columbia Provincial Emergency Program Ministry of Public Safety and Solicitor General | 1-800-663-3456 |
| 7 | Île-du-Prince-Édouard | Bureau régional des Maritimes Garde côtière canadienne Pêches et Océans Canada | 902-426-6030 ou 1-800-565-1633Note de AVIS DE REJET OU D’URGENCE ENVIRONNEMENTALE * |
| 8 | Saskatchewan | Saskatchewan Ministry of Environment | 1-800-667-7525 |
| 9 | Alberta | Alberta Ministry of Environment | 780-422-4505 ou 1-800-222-6514Note de AVIS DE REJET OU D’URGENCE ENVIRONNEMENTALE * |
| 10 | Terre-Neuve-et-Labrador | Bureau régional de Terre-Neuve-et-Labrador Garde côtière canadienne Pêches et Océans Canada | 709-772-2083 ou 1-800-563-9089Note de AVIS DE REJET OU D’URGENCE ENVIRONNEMENTALE * |
| 11 | Yukon | Ministère de l’Environnement du Yukon | 867-667-7244 |
| 12 | Territoires du Nord-Ouest | Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest | 867-920-8130 |
| 13 | Nunavut | Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest | 867-920-8130 |
Retour à la référence de la note de bas de page *Inaccessible à l’extérieur de la province.
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