Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne (DORS/2012-113)
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Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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