ARCHIVÉE - Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

DORS/2012-134

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Enregistrement 2012-06-20

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

C.P. 2012-840 2012-06-19

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)Note de bas de page ^a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page ^b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 2 juillet 2011, le projet de règlement intitulé Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 286.1Note de bas de page ^c de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2004, ch. 15, art. 31
Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1999, ch. 33
Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2009, ch. 14, art. 80

1 Pour l’application de l’alinéa 272(1)h) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les dispositions désignées sont celles prévues à l’annexe.

Note de bas de page ^*2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 80 de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, chapitre 14 des Lois du Canada (2009), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 22 juin 2012, voir TR/2012-47.]

ANNEXE(article 1)

Dispositions désignées

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Règlement	Dispositions
1	[Abrogé, DORS/2014-75, art. 9]
2	Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore	a) paragraphes 3(1) et (3)
3	Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante	a) paragraphe 3(1)
4	Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion	a) article 3 b) article 4
5	Règlement sur les combustibles contaminés	a) article 3
6	Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers	a) paragraphe 4(1)
7	Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers	a) article 4
8	[Abrogé, DORS/2016-96, art. 2]
9	Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996)	a) article 3 b) article 11
10	Règlement sur le benzène dans l’essence	a) article 3 b) article 4 c) paragraphe 13(5) d) paragraphes 16(1) et (7) e) paragraphe 17(1)
11	Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)	a) article 4 b) article 5 c) paragraphe 6(1) d) paragraphe 7(1) e) paragraphes 8(1), (2) et (3.1) f) article 9 g) article 18 h) article 19 i) paragraphe 21(1) j) article 22 k) paragraphes 23(1) et (2) l) paragraphe 24(1) m) article 25 n) article 26 o) paragraphe 27(1) p) article 28 q) paragraphe 29(1) r) article 30
12	Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges	a) article 3
13	Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium	a) article 3 b) article 4
14	Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)	a) article 3 b) article 4 c) article 5 d) article 7 e) article 10
15	Règlement sur les solvants de dégraissage	a) paragraphe 3(1)
16	Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)	a) article 3
17	Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005)	a) article 4 b) article 5
18	Règlement sur le 2-butoxyéthanol	a) paragraphe 2(1) b) article 3 c) paragraphe 4(1)
19	Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés	a) article 4
20	Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés	a) article 3 b) article 5 c) article 6 d) article 7 e) article 8 f) paragraphe 9(1) g) paragraphe 10(1) h) article 11 i) article 12 j) paragraphe 14(7) k) paragraphe 15(1) l) paragraphe 36(2) m) paragraphe 37(2) n) article 38 o) paragraphe 40(1) p) alinéa 44(3)
21	Règlement sur les polybromodiphényléthers	a) article 6 b) paragraphe 7(1)
22	Règlement sur les BPC	a) article 5 b) article 6
23	Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée	a) paragraphe 3(1)
24	Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile	a) paragraphes 3(1) et (2) b) paragraphe 4(1)
25	Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux	a) paragraphe 3(1) b) paragraphe 4(1) c) paragraphe 5(1) d) paragraphe 9(1)

DORS/2014-75, art. 9
DORS/2016-96, art. 2

Date de modification :: 2024-12-10

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ANNEXE(article 1)