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Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2012-134)

Règlement à jour 2021-06-28; dernière modification 2020-12-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

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Informations pertinentes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2020-2312020-12-01
DORS/2018-66, art. 572020-01-01
DORS/2019-892019-04-08

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :