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Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées

Version de l'annexe du 2013-01-01 au 2024-05-26 :
 


ANNEXE 3(paragraphes 24(2), 25(1) et 26(2))

Système de pointage — points de débordement des égouts unitaires

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
FacteursCritèresPoints
1La proportion — au cours de la période de douze mois consécutifs visée au paragraphe 24(1) du présent règlement à l’égard de laquelle la demande est présentée — de l’estimation du débit moyen par temps sec qui circule dans l’égout unitaire au point de débordement par rapport à l’estimation du débit moyen par temps sec rejeté à partir du point de rejet final, exprimée en pourcentage

  • a) ≥ 50 %

35 points

  • b) ≥ 25 % et < 50 %

25 points

  • c) ≥ 10 % et < 25 %

15 points

  • d) < 10 %

10 points
2Nombre de rejets à partir du point de débordement au cours de la période de douze mois consécutifs visée au paragraphe 24(1) du présent règlement à l’égard de laquelle la demande est présentée

  • a) > 25 rejets

35 points

  • b) > 15 rejets et ≤ 25 rejets

25 points

  • c) > 5 rejets et ≤ 15 rejets

15 points

  • d) 5 rejets ou moins

5 points
3Eaux dans lesquelles l’effluent est rejeté à partir du point de débordement (la somme de tous les points qui s’appliquent)

  • a) zone de récolte de mollusques dans un rayon de 500 mètres de tout point d’entrée où l’effluent est rejeté dans les eaux à partir du point de débordement

20 points

  • b) frayère ou zone fréquentée par une espèce aquatique qui est une espèce protégée, ou une zone où on l’y retrouve, dans un rayon de 500 mètres de tout point d’entrée où l’effluent est rejeté dans les eaux à partir du point de débordement

10 points

  • c) baie enclavée, estuaire, lac, milieu humide naturel ou réservoir

10 points

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