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Règlement sur le recouvrement des frais (DORS/2012-146)

Règlement à jour 2024-10-14

Table des matières

Règlement sur le recouvrement des frais

DORS/2012-146

LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (2012)

Enregistrement 2012-07-06

Règlement sur le recouvrement des frais

C.P. 2012-971 2012-07-05

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 83 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)Note de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le recouvrement des frais, ci-après.

Application

Note marginale :Application

1 Sont soustraits à l’application du paragraphe 59(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (la « Loi ») les promoteurs suivants :

  • a) toute autorité fédérale;

  • b) le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest et la Législature du Yukon ainsi que les organismes de ces territoires;

  • c) tout conseil de bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens;

  • d) tout gouvernement provincial, exception faite des sociétés d’État provinciales.

Services

Note marginale :Services

2 Pour l’application de l’alinéa 59(1)b) de la Loi, les services fournis par un tiers sont ceux prévus à la partie 1 de l’annexe.

Sommes à payer

Note marginale :Attributions de l’Agence

3 Pour l’application de l’alinéa 59(1)b) de la Loi, les sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence sont celles visées à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe en regard des dépenses visées à la colonne 1.

Note marginale :Attributions des membres d’une commission

4 Pour l’application de l’alinéa 59(1)b) de la Loi, les sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission sont celles visées à la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe en regard des dépenses visées à la colonne 1.

Entrée en vigueur

Note marginale :Lois de 2012, ch. 19

Note de bas de page *5 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 52 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012).

ANNEXE(articles 2 à 4)

PARTIE 1

Services fournis par un tiers

ArticleColonne 1
1

Voyages :

  • a) services de voyage ordinaires

  • b) affrètements

2Publication et impression (y compris les services professionnels d’éditique, la correction-révision et la traduction français/anglais ou anglais/français)
3

Services de livraison :

  • a) courrier ordinaire

  • b) messagerie

4Télécommunications (y compris l’installation de téléphones et de lignes téléphoniques, le service Internet, le service interurbain et les services de téléconférence et de vidéoconférence)
5Publication d’annonces et services de fil de presse
6

Installations et équipements destinés aux réunions publiques ainsi qu’aux réunions et aux audiences de la commission, notamment :

  • a) accueil

  • b) interprétation simultanée

  • c) systèmes audio

  • d) services de transcription

  • e) matériel informatique

PARTIE 2

Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence

ArticleColonne 1Colonne 2
1Traitements et régimes d’avantages sociaux (RAS) des employés de l’administration publique fédérale, directs et imputables, y compris les dépenses indirectes et les dépenses en temps supplémentaire

Taux de traitement journalier calculés selon un taux de productivité de 220 jours par année et un taux de 20 % de l’ensemble des traitements facturables au titre des RAS, et en fonction :

  • a) dans le cas des employés représentés par des unités de négociation, des taux de traitement tels qu’ils ont été établis dans les conventions collectives entre le Conseil du Trésor et les unités de négociation, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé;

  • b) dans le cas des employés exclus ou non représentés, des taux de traitement établis par le Conseil du Trésor en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé

2Dépenses de voyage directes et imputables des employés de l’administration publique fédéraleTaux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor

PARTIE 3

Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission

ArticleColonne 1Colonne 2
1Rémunération des membres de la commission :

  • a) président

  • a) 650 $ par jour

  • b) autres membres

  • b) 500 $ par jour

2Dépenses de voyage directes et imputables des membres de la commissionTaux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor

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