Règlement sur les règles d’origine (ALÉCJ) (DORS/2012-179)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2012-10-01 Versions antérieures
Règlement sur les règles d’origine (ALÉCJ)
DORS/2012-179
Enregistrement 2012-09-20
Règlement sur les règles d’origine (ALÉCJ)
C.P. 2012-1080 2012-09-20
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCJ), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Règles d’origine
1 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, dans sa version au 28 juin 2009, ont force de loi au Canada :
a) les articles 4-1 et 4-2;
b) le paragraphe 1 de l’article 4-3;
c) les articles 4-4 à 4-13;
d) l’article 4-15;
e) l’annexe 4-1.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 32 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie, chapitre 18 des Lois du Canada (2012).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 1er octobre 2012.]
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