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Règlement relatif à l’abonnement par défaut

Version de l'article 1 du 2012-08-01 au 2016-06-13 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

institution

institution Selon le cas :

produit ou service financier de base

produit ou service financier de base Ne vise pas les produits ou services offerts ou fournis par une société ou une société étrangère au sens de la Loi sur les sociétés d’assurances, pour garantir un risque. (primary financial product or service)

produit ou service optionnel

produit ou service optionnel Produit ou service qui est offert ou fourni à une personne par une institution, les filiales qu’elle contrôle ainsi que par leurs mandataires et représentants — moyennant des frais additionnels — dans le cadre d’une convention portant sur un produit ou service financier de base offert par l’institution. (optional product or service)

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