Règlement relatif à l’abonnement par défaut

5 (1) Avant qu’une personne ne donne son consentement exprès à recevoir un nouveau produit ou service optionnel, l’institution lui communique oralement ou par écrit, dans une première déclaration, les renseignements visés aux alinéas 6a) à d) ou un sommaire de ceux-ci.

(2) Si la première déclaration est fournie oralement à la personne, l’institution lui fournit également cette déclaration par écrit.