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Règlement relatif à l’abonnement par défaut

Version de l'article 5 du 2020-03-16 au 2020-12-28 :

  •  (1) Avant qu’une personne ne donne son consentement exprès à recevoir un nouveau produit ou service optionnel, l’institution lui communique oralement ou par écrit, dans une première déclaration, les renseignements visés aux alinéas 6a) à d) ou un sommaire de ceux-ci.

  • (2) Si la première déclaration est fournie oralement à la personne, l’institution lui fournit également cette déclaration par écrit.

  • DORS/2020-47, art. 20
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