Règlement sur les prêts à l’habitation (assurance, garantie et protection) (DORS/2012-232)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2015-05-15 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI NATIONALE SUR L’HABITATION
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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