Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Version de l'article 1 du 2012-11-30 au 2013-06-30 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
exercice de base
base year
exercice de base L’exercice de référence du dernier exercice pour lequel il y a eu rajustement en vertu des articles 4 ou 6, selon le cas, ou l’exercice commençant le 1er avril 2013, selon celui qui est le plus récent. (base year)
exercice de référence
reference year
exercice de référence À l’égard d’un exercice donné, l’exercice précédant l’exercice pendant lequel le calcul est fait pour l’exercice donné en vertu des articles 4 ou 6, selon le cas. (reference year)
Passeport Canada
Passport Canada
Passeport Canada S’entend au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens. (Passport Canada)
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