Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage

Version de l'article 1 du 2013-07-01 au 2014-12-11 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

exercice de base

base year

exercice de base L’exercice de référence du dernier exercice pour lequel il y a eu rajustement en vertu des articles 4 ou 6, selon le cas, ou l’exercice commençant le 1er avril 2013, selon celui qui est le plus récent. (base year)

exercice de référence

reference year

exercice de référence À l’égard d’un exercice donné, l’exercice précédant l’exercice pendant lequel le calcul est fait pour l’exercice donné en vertu des articles 4 ou 6, selon le cas. (reference year)

Passeport Canada

Passport Canada

Passeport Canada S’entend au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens. (Passport Canada)

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