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Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage

Version de l'article 1 du 2014-12-12 au 2024-03-06 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

exercice de base

exercice de base L’exercice de référence du dernier exercice pour lequel il y a eu rajustement en vertu des articles 4 ou 6, selon le cas, ou l’exercice commençant le 1er avril 2013, selon celui qui est le plus récent. (base year)

exercice de référence

exercice de référence À l’égard d’un exercice donné, l’exercice précédant l’exercice pendant lequel le calcul est fait pour l’exercice donné en vertu des articles 4 ou 6, selon le cas. (reference year)

ministre

ministre Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. (Minister)

Passeport Canada

Passeport Canada[Abrogée, DORS/2014-309, art. 1]

  • DORS/2014-309, art. 1

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