Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage

Note marginale :Remise

• 11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le droit payé par une personne pour l’un des services visés aux alinéas 7a) et b) et à l’article 8 de l’annexe lui est remis par Passeport Canada si la raison de son voyage est sa propre maladie grave ou le décès ou la maladie grave d’une autre personne.

• Note marginale :Autres conditions

  (2) La remise est accordée à la personne qui satisfait aux conditions suivantes :

  • a) elle présente une demande écrite à cet effet à Passeport Canada dans les cent quatre-vingts jours suivant la prestation du service;

  • b) elle atteste par écrit à Passeport Canada :

    • (i) que la raison du voyage est sa propre maladie grave ou le décès ou la maladie grave d’une autre personne,

    • (ii) qu’il y a ou a eu des liens entre elle et l’autre personne, si la raison du voyage est le décès ou la maladie grave de cette autre personne;

  • c) elle fournit un document officiel à Passeport Canada émanant de l’autorité compétente et attestant le décès ou la maladie grave.