Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage

Version de l'article 13 du 2012-11-30 au 2014-12-11 :


Note marginale :Passeports contenant plus de pages que demandé

 Il est entendu que Passeport Canada peut, sans qu’aucun droit supplémentaire soit applicable, délivrer un passeport de 36 pages d’une durée maximale de cinq ans au demandeur d’un service de passeport visé aux articles 1, 2 ou 3 de l’annexe du Règlement sur les droits des services de passeports, si la demande est accompagnée du droit applicable pour ce service et, selon le cas :

  • a) est présentée en personne au plus tard le 30 juin 2013;

  • b) est reçue par Passeport Canada ou une mission à l’étranger, par la poste ou par messagerie, dans les cinq jours ouvrables suivant le 1er juillet 2013.

Date de modification :