Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Version de l'article 3 du 2013-07-01 au 2014-12-11 :
Note marginale :Exceptions générales
Note marginale :Exception pour service humanitaire
(2) Les droits visés aux alinéas 7a) et b) et à l’article 8 de l’annexe ne s’appliquent pas à la personne qui demande la prestation de l’un des services qui y sont visés dans le but de voyager à l’étranger dans le cadre de toute opération de service humanitaire — y compris le sauvetage, le secours et la reconstruction — menée à la suite d’un désastre naturel ou d’un conflit, si la personne fournit à Passeport Canada un document officiel émanant de l’autorité compétente et attestant sa participation à l’opération.
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