Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles (DORS/2012-281)

Note marginale :Avant le 1^er juin 2021

10 Le présent règlement, dans sa version au 31 mai 2021, continue de s’appliquer à un prêt à ratio élevé ou a un prêt à faible ratio si, avant le 1^er juin 2021, selon le cas :

• a) l’assureur hypothécaire a reçu la demande d’assurance hypothécaire à l’égard du prêt;

• b) le prêteur a pris l’engagement juridiquement contraignant de consentir le prêt à l’emprunteur;

• c) l’emprunteur a signé une convention d’achat-vente juridiquement contraignante à l’égard de l’immeuble résidentiel admissible qui garantit le prêt.

Note marginale :Prêt à ratio élevé — 1^er août 2024 au 14 décembre 2024

11 Le présent règlement, dans sa version au 14 décembre 2024, continue de s’appliquer à un prêt à ratio élevé si la demande d’assurance hypothécaire à l’égard du prêt est reçue le 1^er août 2024 ou après cette date, mais avant le 15 décembre 2024.