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Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles (DORS/2012-281)

Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2017-12-07 Versions antérieures

Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles

DORS/2012-281

LOI SUR LA PROTECTION DE L’ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE RÉSIDENTIELLE

Enregistrement 2012-12-10

Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles

En vertu du paragraphe 42(1) de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielleNote de bas de page a, le ministre des Finances, après consultation du gouverneur de la Banque du Canada et du surintendant des institutions financières, prend le Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles, ci-après.

Ottawa, le 7 décembre 2012

Le ministre des Finances
JAMES MICHAEL FLAHERTY

Définitions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    coefficient d’amortissement brut de la dette

    coefficient d’amortissement brut de la dette Le pourcentage du revenu annuel brut de l’emprunteur requis pour couvrir les paiements annuels relatifs à l’immeuble résidentiel admissible offert en garantie d’un prêt hypothécaire. (gross debt service ratio)

    coefficient d’amortissement total de la dette

    coefficient d’amortissement total de la dette Le pourcentage du revenu annuel brut de l’emprunteur requis pour couvrir les paiements annuels relatifs au logement et toutes les autres dettes de l’emprunteur. (total debt service ratio)

    financé

    financé Relativement à un prêt hypothécaire, le fait que des fonds ont été remis à l’emprunteur. (funded)

    immeuble résidentiel admissible

    immeuble résidentiel admissible Immeuble de quatre unités de logement ou moins y compris tout intérêt de propriété ou droit réel, structure et installation afférents. (eligible residential property)

    pointage de crédit

    pointage de crédit Pointage qui, à la fois :

    • a) est attribué par une agence d’évaluation du crédit constituée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale;

    • b) est établi selon une échelle essentiellement équivalente à celle utilisée au 26 juin 2011 par une agence d’évaluation du crédit qui était constituée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale à cette date. (credit score)

    prêt à faible ratio

    prêt à faible ratio Prêt hypothécaire garanti par un immeuble résidentiel admissible dont le principal ajouté au solde impayé de tout autre prêt de rang égal ou supérieur garanti par cet immeuble représente au plus 80 % de la valeur de l’immeuble résidentiel admissible au moment de l’approbation du prêt. (low ratio loan)

    prêt à ratio élevé

    prêt à ratio élevé Prêt hypothécaire garanti par un immeuble résidentiel admissible dont le principal ajouté au solde impayé de tout autre prêt de rang égal ou supérieur garanti par cet immeuble représente plus de 80 % de la valeur de l’immeuble résidentiel admissible au moment de l’approbation du prêt. (high ratio loan)

    trimestre

    trimestre Période de trois mois consécutifs commençant à l’une des dates suivantes : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre. (quarter)

    unité de logement

    unité de logement Logement où une maisonnée peut vivre, dormir, faire la cuisine, manger et qui est doté d’installations sanitaires, indépendamment de tous autres équipements essentiels partagés avec d’autres logements. (housing unit)

    valeur de l’immeuble résidentiel admissible

    valeur de l’immeuble résidentiel admissible Valeur attribuée à l’immeuble résidentiel admissible par un prêteur hypothécaire ou un assureur hypothécaire en vue d’octroyer ou d’assurer un prêt hypothécaire et qui est vérifiée au moyen d’une méthode généralement acceptée par les prêteurs, les assureurs ou les évaluateurs professionnels d’immeubles résidentiels prudents. Dans le cas où le prêt a notamment pour objet l’achat de l’immeuble, la valeur ne peut excéder :

    • a) le prix d’achat de l’immeuble;

    • b) le prix d’achat de l’immeuble, plus les coûts estimés que devrait assumer l’emprunteur pour les améliorations prévues de l’immeuble, si le prêt a notamment pour objet les améliorations. (value of the eligible residential property)

  • Note marginale :Vérification de la valeur

    (2) Pour l’application de la définition de valeur de l’immeuble résidentiel admissible au paragraphe (1), font partie des méthodes généralement acceptées :

    • a) l’utilisation d’un modèle statistiquement fiable et actualisé pour vérifier la vraisemblance de la valeur;

    • b) l’attribution de la juste valeur marchande de l’immeuble résidentiel admissible par un évaluateur de propriétés résidentielles professionnel qui est indépendant de l’emprunteur;

    • c) l’évaluation à partir d’un véhicule;

    • d) l’examen de la valeur d’immeubles comparables.

  • Note marginale :Principal du prêt

    (3) Pour l’application du présent règlement, la prime d’assurance hypothécaire n’est pas prise en compte dans le calcul du principal du prêt.

Application

Note marginale :Absence de contrat pré-existant

 Le présent règlement s’applique au prêt hypothécaire qui n’est pas assuré aux termes d’un contrat d’assurance qui pourrait être réputé constituer une police en application de l’article 19 de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle.

Critères

Note marginale :Admissibilité

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), constitue un prêt hypothécaire admissible, le prêt hypothécaire qui répond aux critères prévus à l’article 4 et, selon le cas, à ceux prévus aux articles 5 ou 6.

  • Note marginale :Transfert de la garantie et augmentation du solde

    (2) Il est entendu que, si le prêt hypothécaire assuré est modifié par le transfert de la garantie sur un nouvel immeuble résidentiel admissible et par l’augmentation du solde impayé, la partie du prêt ainsi augmentée est considérée, pour l’application du présent règlement, comme un nouveau prêt approuvé à la date de l’approbation de l’augmentation, lequel doit répondre aux critères applicables à ce moment pour constituer un prêt hypothécaire admissible.

  • Note marginale :Autres modifications

    (3) Dans les autres cas où le prêt hypothécaire assuré est modifié de telle manière que le paiement d’une prime d’assurance hypothécaire additionnelle est requis, ce prêt est considéré, pour l’application du présent règlement, comme un nouveau prêt approuvé à la date de l’approbation de la modification, lequel doit répondre aux critères applicables à ce moment pour constituer un prêt hypothécaire admissible. Toute modification qui n’a pas pour effet de rendre obligatoire le paiement d’une prime d’assurance hypothécaire additionnelle est sans effet sur l’admissibilité du prêt.

  • Note marginale :Rééchelonnement de prêts

    (4) Le prêt hypothécaire accordé ou modifié dans le cadre d’un rééchelonnement de prêt en vue de réduire ou d’éviter les pertes relatives à une demande réelle ou potentielle de règlement d’assurance hypothécaire d’un prêt hypothécaire assuré en souffrance, constitue un prêt hypothécaire admissible s’il répond aux critères prévus à l’alinéa 4a) et qu’il n’a pas pour effet de rendre obligatoire le paiement d’une prime d’assurance hypothécaire additionnelle.

  • Note marginale :Acquittement de prêts

    (5) Le prêt hypothécaire dont l’objet est l’acquittement du solde impayé d’un prêt hypothécaire assuré constitue un prêt hypothécaire admissible si le nouveau prêt répond aux critères auxquels était assujetti l’ancien prêt au moment de l’acquittement et qu’il n’a pas pour effet de rendre obligatoire le paiement d’une prime d’assurance hypothécaire additionnelle.

Note marginale :Critères généraux

 (1) Le prêt hypothécaire doit, à la fois :

  • a) soit être souscrit et administré par un prêteur hypothécaire qualifié, soit être détenu dans un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite et administré par un prêteur hypothécaire qualifié;

  • b) faire l’objet d’une garantie de premier ou de deuxième rang qui porte sur l’immeuble résidentiel admissible.

Note marginale :Prêt à ratio élevé

  •  (1) Le prêt à ratio élevé doit répondre aux critères suivants :

    • a) au moment de l’approbation du prêt, le principal ajouté au solde impayé de tout autre prêt de rang égal ou supérieur garanti par l’immeuble résidentiel admissible représente au plus :

      • (i) 95 % de la valeur de l’immeuble résidentiel admissible, si la valeur est de 500 0000 $ ou moins,

      • (ii) 475 000 $ plus 90 % de la valeur de l’immeuble résidentiel admissible supérieure à 500 000 $, si la valeur est supérieure à 500 000 $;

    • b) le prêt, selon le cas :

      • (i) a notamment pour objet l’achat de l’immeuble résidentiel admissible qui garantit le prêt,

      • (ii) vise l’acquittement du solde impayé d’un prêt à faible ratio non assuré;

    • c) sa période d’amortissement ne peut dépasser vingt-cinq ans;

    • d) la valeur de l’immeuble résidentiel admissible qui garantit le prêt est inférieure à un million de dollars;

    • e) si le contrat de prêt permet des variations de la période d’amortissement en raison d’une fluctuation des taux d’intérêt pendant sa durée, le remboursement du prêt est recalculé au moins tous les cinq ans pour respecter le tableau d’amortissement original;

    • f) le contrat de prêt prévoit les échéances de paiements du principal et des intérêts de sorte que le principal impayé diminue conformément au tableau d’amortissement global convenu au moment de l’octroi du prêt, les paiements devant débuter à l’une des dates suivantes :

      • (i) la date où le prêt est financé,

      • (ii) la date de clôture de la convention d’achat-vente,

      • (iii) la date de fin des travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement de l’immeuble résidentiel admissible;

    • g) au moment de l’approbation du prêt, au moins un des emprunteurs ou des garants a un pointage de crédit d’au moins six cents;

    • h) au moment de l’approbation du prêt, le coefficient d’amortissement brut de la dette et le coefficient d’amortissement total de la dette ne peuvent dépasser 39 % et 44 % respectivement;

    • i) l’immeuble résidentiel admissible sur lequel porte la garantie comporte au moins une unité de logement qui sera occupée par l’emprunteur ou une personne qui lui est apparentée par les liens du mariage, d’une union de fait ou de la filiation;

    • j) le prêt, au moment de son approbation, sera vraisemblablement remboursé, compte tenu de la capacité de l’emprunteur de faire les paiements sur le prêt tout en remboursant ses autres dettes et en assumant ses autres obligations durant la durée du terme du prêt, sur la base d’hypothèses raisonnables concernant le paiement le plus élevé durant le terme du prêt;

    • k) si le prêt fait partie d’un ensemble de prêts sur lequel sont directement fondés des titres négociables émis, ceux de ces titres émis après le 1er juillet 2016 doivent être garantis en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi nationale sur l’habitation.

  • Note marginale :Pointage de crédit non requis

    (2) Le critère prévu à l’alinéa (1)g) ne s’applique pas si 3 % ou moins des prêts à ratio élevé et des prêts à faible ratio du prêteur approuvés pour l’assurance et financés au cours de l’une des périodes ci-après sont des prêts à l’égard desquels aucun des emprunteurs ni des garants n’a un pointage de crédit d’au moins six cents :

    • a) les quatre premiers trimestres des cinq trimestres précédents;

    • b) les quatre premiers trimestres des six trimestres précédents;

    • c) les quatre premiers trimestres des sept trimestres précédents.

  • Note marginale :Calcul des coefficients d’amortissement

    (3) Pour l’application de l’alinéa (1)h), le coefficient d’amortissement brut de la dette et le coefficient d’amortissement total de la dette sont calculés au moyen des paiements annuels, à l’égard du prêt et de tout autre prêt de rang égal ou supérieur garanti par l’immeuble résidentiel admissible, qui seraient requis pour respecter le tableau d’amortissement convenu entre l’emprunteur et le prêteur selon le plus élevé des taux d’intérêt suivants :

    • a) le taux d’intérêt mentionné dans le contrat de prêt;

    • b) le taux d’intérêt pour un terme de cinq ans des prêts hypothécaires ordinaires, établi par la Banque du Canada sur une base hebdomadaire, en vigueur le lundi de la semaine où le taux a été calculé.

  • Note marginale :Prêt vraisemblablement remboursé

    (4) Le prêt à ratio élevé ne répond au critère prévu à l’alinéa (1)j), que si le prêteur hypothécaire ou l’assureur hypothécaire fait des efforts raisonnables pour vérifier le revenu et le statut d’emploi de l’emprunteur ou, si l’emprunteur est un travailleur indépendant, la vraisemblance de son revenu déclaré.

  • DORS/2016-9, art. 1
  • DORS/2017-270, art. 1
 
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