Règlement sur les prêts à l’habitation assurables (DORS/2012-282)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2016-10, art. 6

  • 6 Les critères prévus aux alinéas 5(1)k) et 6c) ne s’appliquent pas, pendant la période commençant le 1^er juillet 2016 et se terminant le 31 décembre 2021, à un prêt qui fait partie d’un ensemble de prêts sur lequel sont directement fondés des titres négociables émis avant le 1^er juillet 2016.