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Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

Version de l'article 5 du 2012-12-14 au 2013-03-13 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Exception — fabrication ou importation précédant l’entrée en vigueur

 Il est permis d’utiliser, de vendre et de mettre en vente tout produit contenant la substance toxique mentionnée aux articles 11 ou 12 de la partie 1 de l’annexe 1 qui a été fabriqué ou importé avant l’entrée en vigueur du présent règlement.


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