Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)
Version de l'article 5 du 2013-03-14 au 2016-12-22 :
Note marginale :Exception — fabrication ou importation précédant l’entrée en vigueur
5 Il est permis d’utiliser, de vendre et de mettre en vente tout produit contenant la substance toxique mentionnée aux articles 11 ou 12 de la partie 1 de l’annexe 1 qui a été fabriqué ou importé avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
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