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Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

Version de l'article 5 du 2016-12-23 au 2024-05-28 :


Note marginale :Exception — fabrication ou importation précédant le 14 mars 2013

  •  (1) Il est permis d’utiliser, de vendre et de mettre en vente tout produit qui contient la substance toxique mentionnée aux articles 11 ou 12 de la partie 1 de l’annexe 1 et qui a été fabriqué ou importé avant le 14 mars 2013.

  • Note marginale :Exception — fabrication ou importation précédant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe

    (2) Il est permis d’utiliser, de vendre et de mettre en vente tout produit qui contient la substance toxique mentionnée à l’article 5 de la partie 2 de l’annexe 1 dont la formule moléculaire est C12H(10–n)BrnO, où n = 10 et qui a été fabriqué ou importé avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

  • DORS/2016-252, art. 4

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