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Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

Version de l'article 7 du 2013-03-14 au 2016-12-22 :


Note marginale :Exception — utilisations permises temporairement

  •  (1) Il est permis d’utiliser, de vendre et de mettre en vente le produit visé à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 2 contenant la substance toxique mentionnée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 2 qui a été fabriqué ou importé avant la date d’expiration prévue à la colonne 3 de la partie 2.

  • Note marginale :Exception — tributylétains

    (2) Il est permis d’utiliser, de vendre et de mettre en vente tout produit contenant la substance toxique mentionnée à l’article 2 de la partie 3 de l’annexe 2 qui a été fabriqué ou importé avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

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