Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues) (DORS/2013-120)
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Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2016-08-24 Versions antérieures
Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues)
DORS/2013-120
[Abrogé, DORS/2016-231, art. 4] - 2016-08-24
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Enregistrement 2013-06-07
Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues)
C.P. 2013-646 2013-06-06
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