Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)

Version de l'annexe du 2013-07-03 au 2016-06-18 :


ANNEXE 1(paragraphes 2(1), (4) et 3(1))Violations

PARTIE 1

Loi sur l’Office national de l’énergie

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
DispositionSommaireQualification
129(1)Construction ou exploitation d’un pipeline par une personne autre qu’une compagnieType B
230(1)Exploitation d’un pipeline en l’absence du certificat et de l’autorisation de mise en serviceType B
331a)Construction d’un pipeline en l’absence du certificatType B
431c)Construction d’un pipeline en l’absence des plan, profil et livre de renvoi approuvésType B
545(1)Omission de soumettre pour approbation les plan, profil et livre de renvoiType B
647(1)Mise en service d’un pipeline ou d’une section de celui‑ci pour le transport de produits sans autorisationType B
751Omission de prêter assistanceType B
858.1Construction ou exploitation d’une ligne internationale en l’absence du permis ou du certificatType B
958.26a)Construction d’une ligne internationale ou interprovinciale en l’absence des plan, profil et livre de renvoi approuvésType B
1058.29(1)Construction ou exploitation d’une ligne internationale ou interprovinciale sans autorisationType B
1158.31(1)Construction d’une installation ou excavation sans autorisationType B
1258.31(2)Omission d’obtenir la permission exigéeType B
1358.34(1)Cessation d’exploitation d’une ligne internationale ou interprovinciale visée sans autorisationType B
1474(1)Omission d’obtenir l’autorisation exigéeType B
1575Omission de causer le moins de dommages possibles dans l’exercice des pouvoirs conférés et d’indemniser les intéressésType B
1681(1)Omission d’obtenir l’autorisation exigéeType B
17108(1)Construction d’un pipeline sans autorisation ou ordonnanceType B
18109Construction ou exploitation d’un pipeline sans certificat ou ordonnanceType B
19112(1)Construction d’une installation ou excavation sans autorisationType B
20112(2)Omission d’obtenir la permission exigéeType B

PARTIE 2

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
DispositionSommaireQualification
14Omission de veiller à ce qu’un pipeline soit conçu, construit ou exploité, ou que son exploitation cesse, tel qu’exigéType B
25.1(1)Omission de soumettre les documents exigés pour approbationType B
36Omission de concevoir, de construire, d’exploiter ou de cesser d’exploiter, tel qu’exigéType B
46.1Omission d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un système de gestion tel qu’exigéType B
56.2(1)Omission de nommer un dirigeant responsable pour veiller à ce que le système de gestion soit établi, mis en œuvre et maintenu tel qu’exigéType B
66.2(2)Omission de faire à l’Office la communication exigéeType A
76.2(3)Omission de veiller à ce que le dirigeant responsable exerce les pouvoirs tel qu’exigéType B
86.3(1)Omission d’établir des politiques et des buts tel qu’exigéType B
96.3(2)Omission de fonder le système de gestion sur les politiques et les buts établis tel qu’exigéType B
106.3(3)Omission du dirigeant responsable de rédiger et de communiquer l’énoncé de politique exigéType B
116.4Omission de se doter d’une structure organisationnelle tel qu’exigéType B
126.5Omission d’établir, d’élaborer, de mettre en œuvre, de maintenir et de documenter des processus tel qu’exigéType B
136.6Omission d’établir un rapport annuel et de présenter une déclaration tel qu’exigéType B
149Omission de concevoir en détail le pipeline et de soumettre à l’Office la conception lorsqu’il l’exigeType B
1510(1)Omission de préparer une évaluation des risques documentée tel qu’exigéType B
1610(2)Omission de soumettre l’évaluation documentée des risques à l’Office lorsqu’il l’exigeType A
1711Omission de concevoir la station et de la pourvoir d’installations tel qu’exigéType B
1812Omission de munir la station de compression ou de pompage d’une source d’énergie auxiliaire tel qu’exigéType B
1913Omission de situer, de pourvoir ou de concevoir l’installation de stockage tel qu’exigéType B
2014Omission d’établir les exigences techniques et de les soumettre à l’Office lorsqu’il l’exigeType B
2115Omission d’établir un programme d’assurance de la qualité tel qu’exigéType B
2216Omission d’établir le programme d’assemblage exigé et de le soumettre à l’Office lorsqu’il l’exigeType B
2317Omission de vérifier chaque joint tel qu’exigéType B
2418Omission d’obtenir des services par contrat tel qu’exigéType B
2519a)Omission de veiller à ce que les travaux de construction ne constituent pas un danger pour le public ou pour l’environnementType B
2619b)Omission d’informer les personnes des pratiques et procédures de sécurité tel qu’exigéType B
2720(1)Omission d’établir un manuel sur la sécurité en matière de construction et de le soumettre à l’OfficeType B
2820(1.1)Omission d’inclure les responsabilités tel qu’exigéType B
2920(2)Omission de conserver un exemplaire du manuel sur la sécurité en matière de construction ou de ses parties pertinentes tel qu’exigéType B
3021Omission de remettre en état l’emprise et les aires de travail temporaires du pipeline tel qu’exigéType B
3122Omission de veiller à ce que l’utilisation de l’installation de service public ou de la route privée ne soit pas indûment gênée par la construction du pipelineType B
3223Omission d’établir le programme exigé relativement aux essais sous pression et de le soumettre à l’Office lorsqu’il l’exigeType B
3324Essai sous pression effectué sans les permis exigésType B
3425Omission d’effectuer les essais sous pression tel qu’exigéType B
3526Omission de limiter autant que possible le nombre de soudures qui ne sont pas soumises à un essai sous pressionType B
3627Omission d’établir, de réviser régulièrement et de mettre à jour au besoin les manuels d’exploitation et d’entretien tel qu’il est exigé et de les soumettre à l’Office lorsqu’il l’exigeType B
3728Omission d’informer les personnes des pratiques et procédures et de mettre à leur disposition les parties pertinentes des manuels d’exploitation et d’entretien tel qu’exigéType B
3829Omission d’obtenir des services par contrat tel qu’exigéType B
3930a)Omission de prendre les mesures raisonnables pour veiller à ce que les travaux d’entretien ne constituent pas un danger pour le public ou pour l’environnementType B
4030b)Omission de prendre les mesures raisonnables pour informer les personnes des pratiques et procédures pour assurer leur sécurité et la protection de l’environnement tel qu’exigéType B
4131(1)Omission d’établir un manuel de sécurité en matière d’entretien et de le soumettre à l’Office lorsqu’il l’exigeType B
4231(1.1)Omission d’inclure les responsabilités tel qu’exigéType B
4331(2)Omission de conserver un exemplaire du manuel de sécurité en matière d’entretien ou de ses parties pertinentes tel qu’exigéType B
4432(1)Omission d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un programme de gestion des situations d’urgence tel qu’exigéType B
4532(1.1)Omission d’élaborer, de réviser régulièrement et de mettre à jour un manuel des mesures d’urgenceType B
4632(2)Omission de soumettre à l’Office le manuel des mesures d’urgence, ainsi que ses versions réviséesType A
4733Omission d’entrer et de demeurer en communication et de consulter tel qu’exigéType B
4834Omission d’informer les personnes qui peuvent être associées à une activité d’intervention en cas d’urgence tel qu’exigéType B
4935Omission d’établir un programme d’éducation permanente tel qu’exigéType B
5036a)Omission de disposer d’installations de communication tel qu’exigéType B
5136b)Omission de vérifier régulièrement les instruments et les appareils tel qu’exigéType B
5236c)Omission d’enregistrer sur une base continue tel qu’exigéType B
5336d)Omission de marquer clairement les vannes tel qu’exigéType B
5436e)Omission de marquer clairement les vannes tel qu’exigéType B
5536f)Omission de poser des panneaux tel qu’exigéType B
5637Omission d’établir et de mettre sur pied un système de commande du pipeline tel qu’exigéType B
5738(1)Soudure sur un pipeline rempli de liquide autrement que dans les conditions exigéesType B
5838(2)Omission de considérer les soudures comme une installation temporaire et de les remplacer de façon permanente dès que possibleType B
5938(3)Omission de soumettre les exigences techniques, les procédés et les résultats pour approbation tel qu’exigéType B
6039Omission d’établir un programme de surveillance et de contrôle tel qu’exigéType B
6140Omission d’établir, de mettre en œuvre et d’entretenir un programme de gestion de l’intégrité tel qu’exigéType B
6241(1)Omission de documenter la défectuosité sur le pipeline tel qu’exigéType B
6341(2)Omission de soumettre la documentation visée au paragraphe 41(1) lorsqu’elle est exigéeType A
6442Omission de soumettre le plan proposé tel qu’exigéType B
6543Omission de présenter une demande pour modifier un service ou augmenter la pression maximale de service tel qu’exigéType B
6644Omission de présenter une demande de désactivation tel qu’exigéType B
6745Omission de présenter une demande de réactivation tel qu’exigéType B
6845.1Omission de présenter une demande de désaffectation tel qu’exigéType B
6946Omission d’établir et de mettre en œuvre un programme de formation tel qu’exigéType B
7047Omission d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un programme de gestion de la sécurité tel qu’exigéType B
7147.1Omission d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un programme de gestion de la sûreté tel qu’exigéType B
7248Omission d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un programme de protection environnementale tel qu’exigéType B
7351a)Omission d’informer tel qu’exigéType A
7451b)Omission de présenter à l’Office sur demande un rapport sur le croisement tel qu’exigéType A
7552(1)Omission de signaler tout incident et de présenter un rapport à l’Office tel qu’exigéType A
7653(1)Omission de procéder à des inspections et à des vérifications tel qu’exigéType B
7753(2)Omission de documenter la vérification tel qu’exigéType B
7854(1)Omission d’inspecter les travaux de construction du pipeline tel qu’exigéType B
7954(2)Inspection faite par une personne qui ne possède pas le savoir-faire, les connaissances et la formation voulus pour s’en acquitter avec compétenceType B
8055Omission d’effectuer et de documenter les vérifications tel qu’exigéType B
8156Omission de conserver les renseignements tel qu’exigéType A

PARTIE 3

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
DispositionSommaireQualification
14(1)Omission de veiller à ce que l’usine de traitement de la compagnie soit conçue, construite ou exploitée, ou que son exploitation cesse, tel qu’exigéType B
25Omission de veiller à ce que l’usine de traitement de la compagnie soit conçue, construite ou exploitée, ou que son exploitation cesse, tel qu’exigéType B
39Omission d’élaborer et de soumettre à l’Office le programme exigéType B
410Omission d’élaborer, de mettre en application et de tenir à jour les programmes de contrôle de la qualité et d’assurance de la qualité exigésType B
511Omission de réaliser une analyse des risques tel qu’exigéType B
612Omission de veiller à ce que les employés aient les connaissances et la formation tel qu’exigéType B
713Omission d’élaborer et de mettre en application un programme de sécurité tel qu’exigéType B
814Omission d’élaborer et de mettre en application un programme de protection de l’environnement tel qu’exigéType B
915Omission d’obtenir des services par contrat tel qu’exigéType B
1016Omission d’élaborer, de mettre en application et de tenir à jour des dessins détaillés de l’usine de traitementType B
1117Omission de veiller à munir l’usine d’une source d’alimentation électrique d’urgence tel qu’exigéType B
1218Omission de veiller à ce que chaque réservoir soit conçu, construit et entretenu tel qu’exigéType B
1319Omission de veiller à ce qu’aucun appareil n’entre en contact avec des sources de vapeurs inflammables tel qu’exigéType B
1420Omission de veiller à ce que les cuves de traitement et l’équipement soient ventilés tel qu’exigéType B
1521Omission de munir tous les collecteurs de torche d’un dispositif tel qu’exigéType B
1622Omission d’équiper les cuves et les bâtiments visés de systèmes d’extinction des incendies fiables tel qu’exigéType B
1723Omission de munir l’usine de traitement des systèmes tel qu’exigéType B
1824Omission de munir l’usine de traitement de dispositifs d’alarme tel qu’exigéType B
1925Omission de veiller à ce que la tuyauterie et tous les systèmes de décharge soient conçus et construits tel qu’exigéType B
2026a)Omission de veiller à ce que la construction ne cause pas de dommages ni ne constitue un danger tel qu’exigéType B
2126b)Omission d’informer les personnes sur le chantier tel qu’exigéType B
2226c)Omission d’informer les personnes sur le chantier tel qu’exigéType B
2327(1)Omission d’élaborer, de mettre en application et de soumettre un manuel sur la sécurité en matière de constructionType B
2427(2)Omission de conserver un exemplaire du manuel sur la sécurité en matière de construction à l’usine de traitement tel qu’exigéType B
2528(1)Omission de veiller à la supervision directe des essais sous pression tel qu’exigéType B
2628(2)Omission de veiller à l’absence de tout lien avec l’entrepreneur tel qu’exigéType B
2728(3)Omission de dater et de signer les registresType B
2829Omission de la compagnie d’élaborer et de mettre en application un programme de vérification par examen non destructif tel qu’exigéType B
2930(1)a)Omission d’élaborer, de mettre en application, de réviser périodiquement et de mettre à jour les manuels d’exploitation tel qu’exigéType B
3030(1)b)Omission de conserver un exemplaire des manuels d’exploitation tel qu’exigéType B
3130(2)Omission de veiller à ce que les manuels d’exploitation contiennent des méthodes de travail exigéesType B
3231(2)Omission d’élaborer et de mettre en application un système de permis de travail tel qu’exigéType B
3332Omission de veiller à ce que l’usine de traitement soit dotée d’un nombre minimal d’employés tel qu’exigéType B
3433a)Omission de veiller à ce que les travaux d’entretien ne causent pas de dommages ni ne constituent un danger tel qu’exigéType B
3533b)Omission d’informer les personnes se trouvant sur les lieux où sont effectués les travaux d’entretien tel qu’exigéType B
3634Utilisation d’un appareil dont l’alarme de détection du danger ou le dispositif d’arrêt est dévié ou rendu inutilisableType B
3735a)Omission d’élaborer, de mettre en application, de réviser périodiquement et de mettre à jour un manuel des mesures d’urgenceType B
3835b)Omission de soumettre le manuel des mesures d’urgence tel qu’exigéType A
3935c)Omission de soumettre les mises à jour tel qu’exigéType A
4036Omission d’entrer et de demeurer en contact tel qu’exigé et omission de consulter tel qu’exigéType B
4137Omission d’informer les personnes susceptibles d’être associées à une intervention en cas d’urgence tel qu’exigéType B
4238Omission d’élaborer et de mettre en application un programme d’éducation permanente tel qu’exigéType B
4339a)Omission de disposer d’installations de communication tel qu’exigéType B
4439b)Omission de conserver les données en cas d’incident tel qu’exigéType B
4539c)Omission de marquer clairement les vannes tel qu’exigéType B
4639d)Omission de poser des panneaux tel qu’exigéType B
4739e)Omission de poser des panneaux tel qu’exigéType B
4840a)Omission de tester le fonctionnement des dispositifs de détection des dangers tel qu’exigéType B
4940b)Omission de tenir les dossiers exigésType B
5041Omission d’élaborer et de mettre en application un programme de contrôle de l’intégrité de l’usine de traitement tel qu’exigéType B
5142Omission d’aviser de la désactivation d’une usine de traitement tel qu’exigéType A
5243.1Omission d’aviser de la désaffectation d’une usine de traitement tel qu’exigéType B
5344Omission d’élaborer et de mettre en application un programme de formation tel qu’exigéType B
5445Omission de veiller à ce que les visiteurs connaissent le programme de sécurité tel qu’exigéType B
5546Omission de signaler immédiatement tout incident et de présenter les rapports exigésType B
5647a)Omission de signaler tout danger tel qu’exigéType A
5747b)Omission de remettre un rapport tel qu’exigéType B
5848Omission de signaler toute combustion tel qu’exigéType A
5949(1.1)Omission d’aviser tel qu’exigéType A
6050Omission de dresser et de tenir à jour un rapport tel qu’exigéType B
6151Omission de dresser périodiquement un bilan tel qu’exigéType B
6252(1)Omission de procéder à des vérifications et à des inspections tel qu’exigéType B
6352(2)Omission de documenter la vérification tel qu’exigéType B
6453Omission d’inspecter tel qu’exigéType B
6554Omission de vérifier chaque année les compétences des employés tel qu’exigéType B
6655Omission d’élaborer, de mettre en application et de tenir à jour un programme de traitement et de conservation des dossiersType A

PARTIE 4

Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
DispositionSommaireQualification
14Omission de construire ou d’aménager l’installation tel qu’exigé ou d’obtenir l’autorisationType B
25Omission d’installer une ligne aérienne au‑dessus d’un pipe‑line tel qu’exigé ou d’obtenir l’autorisationType B
36Omission d’exécuter des travaux d’excavation tel qu’exigé ou d’obtenir l’autorisationType B
47Omission de respecter les conditions tel qu’exigé ou d’obtenir l’autorisationType B

PARTIE 5

Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
DispositionSommaireQualification
14(1)Omission d’établir un programme de sensibilisation du public tel qu’exigéType B
24(2)Omission d’évaluer l’efficacité du programme de sensibilisation du public tel qu’exigé et de tenir un dossier de ces évaluationsType B
35(1)Omission d’élaborer des lignes directrices tel qu’exigé et de les rendre publiquesType B
45(2)Omission de soumettre les lignes directrices pour approbation tel qu’exigéType B
56(1)Omission de faire savoir tel qu’exigéType A
67Omission de fournir les renseignements et l’aide tel qu’exigéType B
78Omission de faire parvenir ses commentaires à l’Office tel qu’exigéType A
89(1)a)Omission d’informer le propriétaire ou l’exécutant tel qu’exigéType B
99(1)b)Omission d’indiquer l’emplacement des conduites tel qu’exigéType B
109(1)c)Omission d’expliquer la signification des jalons tel qu’exigéType B
1110a)Omission d’effectuer les inspections tel qu’exigéType B
1210b)Omission d’inspecter, avant le remblayage, chaque conduite mise à nuType B
1310c)Omission de tenir un registre des conclusions et des observations formulées lors des inspectionsType A
1410d)Omission d’inscrire dans le registre d’inspection les renseignements exigésType A
1511Omission de tenir des registres tel qu’exigéType A
1612Omission de fournir une liste tel qu’exigéType A
1713Omission de signaler tel qu’exigéType A
1814(2)Omission d’aviser l’Office tel qu’exigéType A
1915(1)Omission d’inspecter et d’informer tel qu’exigéType B
2015(2)Omission d’aviser l’Office tel qu’exigéType A
2116Omission de mettre à la disposition des personnes visées les registres et les autres documents nécessaires et de donner l’aide tel qu’exigéType B

PARTIE 6

Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
DispositionSommaireQualification
13Omission de construire une installation ou de se livrer à des travaux d’excavation tel qu’exigé ou omission d’obtenir l’autorisationType B
24Omission de faire passer la ligne de transport d’électricité tel qu’exigé ou omission d’obtenir l’autorisationType B
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