Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie) (DORS/2013-138)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie) [94 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie) [191 KB]
Règlement à jour 2025-05-12; dernière modification 2022-09-27 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2022-199 | 2022-09-27 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :