Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie) (DORS/2013-138)
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Règlement à jour 2023-03-06; dernière modification 2022-09-27 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2022-199 | 2022-09-27 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :