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Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile

Version de l'annexe du 2013-11-08 au 2013-11-19 :

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 4(article 12)

Déclaration d’importation à des fins promotionnelles ou expérimentales

  • 1 Nom du fabricant du pneu :

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  • 2 Nom, adresse postale et adresse électronique de l’importateur :

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  • 3 Marque du pneu, désignation de ses dimensions et type de celui-ci :

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  • 4 Fin pour laquelle le pneu est importé :

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  • 5 Date de présentation du pneu aux fins d’importation :

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Je soussigné déclare que les renseignements énoncés dans la présente déclaration sont vrais et que le pneu sera utilisé au Canada :

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Signature

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Date


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