Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile

• 1 Nom du fabricant du pneu :

  

• 2 Nom, adresse postale et adresse électronique de l’importateur :

  

• 3 Marque du pneu, désignation de ses dimensions et type de celui-ci :

  

• 4 Fin pour laquelle le pneu est importé :

  

• 5 Date de présentation du pneu aux fins d’importation :

  

Je soussigné déclare que les renseignements énoncés dans la présente déclaration sont vrais et que le pneu sera utilisé au Canada :

• a) d’une part, uniquement à des fins promotionnelles ou expérimentales aux termes de l’alinéa 7(1)a) de la Loi sur la sécurité automobile;

• b) d’autre part, pendant une période qui n’excède pas un an ou qui est fixée par le ministre.Note de bas de page ^*

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*Note : Le paragraphe 7(5) de la Loi sur la sécurité automobile interdit à l’auteur de la déclaration visée à l’alinéa 7(1)a) de cette loi d’utiliser le pneu en cause ou de s’en départir contrairement à ce que prévoit la déclaration.