Règlement sur les produits de paiement prépayés

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

frais de tenue de compte

frais de tenue de compte Frais relatifs à un produit de paiement prépayé qui sont imposés après l’achat du produit, à l’exclusion des frais liés à l’utilisation du produit ou d’un service connexe. (maintenance fee)

institution

institution Selon le cas :

• a) [Abrogé, DORS/2021-181, art. 118]

• b) [Abrogé, DORS/2021-181, art. 118]

• c) une association de détail, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit;

• d) une société, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

• e) une société étrangère, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

• f) une société, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (institution)

produit de paiement prépayé

produit de paiement prépayé Carte de paiement physique ou électronique approvisionnée ou pouvant être approvisionnée de fonds qui permet à son détenteur de faire des retraits ou des achats de biens et de services. (prepaid payment product)

produit promotionnel

produit promotionnel Produit de paiement prépayé acheté par une entité et distribué dans le cadre d’un programme promotionnel, de fidélisation ou de récompenses. (promotional product)